Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 12/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

II . -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).