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Amendement n° 1 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Le Gouvernement Article 12 Déposé le 27/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le VI de cet article, remplacer les mots:

cinquième alinéa

par les mots:

dernière phrase du quatrième alinéa

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article L. 323-8-6 institue le principe d'une pénalité pour les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi et définit le montant de cette pénalité en indiquant qu'elle est égale au montant de la contribution AGEFIPH instituée par l'article L. 323‑8‑2 majoré de 25 %.

Or, l'amendement voté initialement par le Sénat en 2eme lecture, modifiant l'article L. 323‑8‑6 précise inutilement qu'il s'agit de la contribution prévue au 5^ème alinéa, alors qu'il faut se référer à l'ensemble des dispositions de l'article L. 323‑8‑2, puisque ces dispositions déterminent suivant les cas de figure le montant de la contribution qu'une entreprise devra payer. Le VI de l'article 12 doit donc être supprimé, car trop restrictif et ne correspondant pas à la réalité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).