Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑11 du code du travail, remplacer les mots :
, les organismes de placement spécialisés et les services d'insertion professionnelle mentionnés aux premier et troisième alinéas
par les mots :
et les organismes de placement spécialisés mentionnés aux premier et deuxième alinéas
Objet
Amendement de coordination
(Les services d'insertion professionnelle ont été supprimés par le Sénat en deuxième lecture. Il faut aussi adapter la référence aux différents alinéas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).