Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
L'Etat
par les mots :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicap est financée par la CNSA et non l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).