Amendement n° 3 Sénat

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles :

« L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours les établissements ou services visés au 11° de l'article L. 312‑1 ou les centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. »

Cet amendement rédactionnel supprime la référence aux « décisions » de l'équipe d'évaluation, le pouvoir de décision étant réservé à la commission des droits et de l'autonomie. Il évite également de créer une nouvelle catégorie juridique sous la dénomination de « pôle de compétence » pour lui préférer un renvoi aux catégories existantes dans le code de l'action sociale et des familles et à la catégorie précise des centres de référence. Par ailleurs, il évite d'imposer une procédure longue lorsque les personnes concernées ne le souhaitent pas ou qu'il n'y a pas de besoin.