Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821‑1‑1 et L. 821‑1‑2 du même code,
sont remplacés par les mots :
et du complément de ressources prévu à l'article L. 821‑1‑1 du même code,
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir à la Caisse d'allocation familiale la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome qui a aujourd'hui compétence pour attribuer le complément d'AAH que cette nouvelle prestation remplace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).