Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
d'orientation des transports intérieurs
insérer les mots :
ou le syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet
Cet amendement de précision vise à supprimer une incertitude concernant l'application du dispositif du schéma directeur d'accessibilité des services en région Ile-de-France.
En effet, les dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI) relative à la définition des autorités organisatrices de transport ne lui sont pas applicables. Reste en vigueur dans cette région l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée qui créée le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en tant qu'autorité organisatrice de transport spécifique.
Il convient donc de mentionner le STIF et les dispositions particulières qui lui sont applicables de manière à couvrir l'ensemble des autorités organisatrices de transport y compris les réseaux de transports d'Ile-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).