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Amendement n° 404 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Gérard Bailly Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en œuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie. Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).