Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).