Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 9° du II de cet article.
9° L'article L. 248-15 est abrogé ; la section 4 devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions diverses » ; elle comprend l'article L. 242‑15‑1 tel qu'il résulte de l'article 2 ter de la présente loi.
Objet
La section 3 avait été supprimée par le projet de loi tel qu'il a été voté en première lecture. Or, la disposition relative à la majoration spécifique pour les parents isolés créée par l'article 2 ter du projet de loi doit être insérée dans le code de l'action sociale et des familles, dans une section spécifique. Cette section doit donc être maintenue et sa numérotation doit tenir compte de la réduction du nombre de sections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).