Amendement n° 510 Sénat

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée à l'article 17 de la présente loi est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.

Le législateur porte une attention particulière à ce que la fonction publique fasse preuve d'exemplarité dans les domaines de l'embauche et de l'insertion des personnes handicapées. Cette attention prend notamment corps dans la création d'un fonds contributif, contraignant et responsabilisant, à l'article 17 du projet de loi.

Alors que le texte de loi ne précisait pas le niveau des contributions financières qui devaient assortir la mise en place de ce fonds, le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant une base contributive identique à celle du secteur privé pour les employeurs des trois fonctions publiques.

Afin de tenir compte des contraintes budgétaires que ce nouveau dispositif impose à l'Etat et des contraintes techniques liées au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de prévoir une montée en charge progressive de la contribution à ce fonds dont nous espérons tous le succès.

Il est ainsi proposé que la contribution soit limitée à 20 % de son montant en 2006 et qu'elle augmente par tranche de 20 points jusqu'en 2010, année de sa pleine effectivité.