Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323‑8‑3 du code du travail, avant les mots :
Cette convention fixe
Ajouter les mots :
Dans le respect des missions prévues par l'article L. 323-8-4,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).