Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A – Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
B – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
Objet
Il s'agit par cet amendement de rétablir la création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5000 habitants et plus. Par ailleurs, il s'agit d'obliger tous les EPCI, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées eu égard à leur compétence minimale d'aménagement de l'espace communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).