Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
psychique de l'enfant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 52 :
, ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves.
Objet
La seule mention de l'incompatibilité de la présence d'un élève handicapé avec la sécurité de la communauté des élèves n'offre pas les garanties inhérentes à la préservation de l'équilibre des intérêts des deux parties. Il est donc nécessaire de préciser que la sécurité de la communauté des élèves doit être troublée de manière avérée, afin de ne pas laisser le champ à des intérprétations trop larges ou trop extensives.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).