Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
Objet
L'amendement consiste à ne pas limiter dans le temps le maintien du complément d'AAH aux actuels bénéficiaires. Le bénéfice du complément sera maintenu tant que les conditions d'octroi seront remplies et non pas seulement jusqu'au prochain renouvellement du droit à l'AAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).