Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« … - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 245‑2, du fait du handicap de leur enfant et dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, majorée de l'un de ses deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
« … - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 245‑2, du fait du handicap de leur enfant et dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, majorée de l'un de ses deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à inclure – sans attendre un délai de trois ans – parmi les bénéficiaires des aides humaines, les parents d'enfants handicapés relevant du complément d'allocation d'éducation spéciale des cinquième et sixième catégories (c'est-à-dire les plus lourdement handicapés).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).