Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
ministre en charge des personnes handicapées
insérer les mots:
, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).