Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….A – Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
B – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).