Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport
Objet
Les surcoûts auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens doivent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).