Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les dispositions de l'article 12 n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
I - Les dispositions de l'article 12 n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de 5 ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus. Cet amendement propose de retenir cette même période de 5 ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).