Amendement n° 208 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
Lors de la 1ère lecture à l'Assemblée nationale, un amendement d'origine parlementaire a prévu que les entreprises adaptées puissent bénéficier de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et aux salariés. En d'autres termes, cela signifie que l'AGEFIPH devra utiliser une partie des fonds qu'elle collectait exclusivement pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire vers le secteur protégé.
Une telle disposition est problématique dans la mesure où l'AGEFIPH est une organisation paritaire financée exclusivement par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 %. Utiliser ces fonds vers le secteur protégé reviendra à diminuer les aides reçues par les entreprises pour insérer les handicapés, ce qui pose à terme la question de l'avenir de l'AGEFIPH.
Sur le plan du principe, il apparaît contestable de financer une politique publique avec des fonds destinés à faciliter l'emploi des handicapés en entreprise.
Une telle disposition est problématique dans la mesure où l'AGEFIPH est une organisation paritaire financée exclusivement par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 %. Utiliser ces fonds vers le secteur protégé reviendra à diminuer les aides reçues par les entreprises pour insérer les handicapés, ce qui pose à terme la question de l'avenir de l'AGEFIPH.
Sur le plan du principe, il apparaît contestable de financer une politique publique avec des fonds destinés à faciliter l'emploi des handicapés en entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).