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Amendement n° 206 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré M. Jacques Pelletier Article 12 Déposé le 19/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. »

Objet

Lors de la 1^ère lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont bouleversé l'économie de l'article 12 en rétablissant la liste des emplois exclus, tout en supprimant le délai transitoire de 5 ans permettant aux entreprises de s'adapter. L'assemblée nationale a également supprimé la possibilité permise par le projet initial du gouvernement d'atténuer la suppression des unités bénéficiaires en comptant chaque salarié handicapé pour une unité quelle que soit sa durée de travail ou la nature de son contrat de travail.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à ce dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).