Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122‑45‑4 du code du travail, après le mot :
dispensée
insérer les mots :
dès lors que la nature du handicap des salariés concernés permet la mise en œuvre matérielle de ces mesures,
II – Dans le même alinéa, avant le mot :
disproportionnées
insérer le mot :
économiquement
Objet
L'embauche, l'exercice d'un emploi, la promotion à l'intérieur de l'entreprise et les formations dispensées sont généralement subordonnés aux aptitudes physiques et compétences professionnelles des salariés. L'entreprise dont la finalité est essentiellement économique a besoin, poux remplir cette mission, de compétences. Pour occuper un emploi, progresser à l'intérieur du poste, ou se former à un autre poste, le salarié doit toujours avoir les aptitudes et les compétences nécessaires pour mener à bien les taches qui lui sont confiées.
La notion de mesures appropriées a nécessairement des limites qui sont déterminées par la nature du handicap. Malgré tous les aménagements envisageables, il est impossible de faire occuper certains postes par des salariés atteints d'un handicap bien particulier. Certains handicaps constituent un empêchement dirimant pour certains postes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).