Amendement n° 255 rect. Sénat

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes devenues aphasiques et dont le handicap consiste en une perte totale ou partielle du langage entraînant des difficultés de la communication orale et/ou écrite, pourront sur leur demande se faire assister par un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratif ou judiciaire ainsi que lors de la conclusion des principaux contrats, notamment ceux ayant pour conséquence une influence notable sur leur patrimoine et leur situation financière.

Pour garantir l'égalités des droits et l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est indispensable que celles-ci puissent exprimer clairement leurs idées, désirs et opinions et également donner des réponses adaptées notamment dans un cadre juridique et administratif. Ces personnes ont véritablement besoin dans certaines situations d'être aidées par une assistance spécialisée dont les fonctions sont de faire connaître à l'interlocuteur les difficultés liées à l'aphasie et leur servir d'interprète ou de leur apporter l'aide nécessaire lorsqu'ils sont confrontés aux institutions administratives ou judiciaire.