Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en milieu ordinaire de travail
Objet
Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet de loi exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercées uniquement en milieu ordinaire. Or, il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en entreprises adaptées ou en CAT. Aussi, le présent amendement a pour objet de supprimer cette restriction au travail au milieu ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).