Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Objet
La commission des affaires sociales propose d'exclureles revenus d'activité du conjoint des ressources prises en compte pour la détermination du niveau de la prestation de compensation. Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, le sous-amendement vise à exclure également de ce calcul, les ressources du concubin ou du partenaire avec qui la personne handicapée est liée par un pacte civil de solidarité. En effet, d'autres articles du projet de loi et notamment le c) du 1° du I de l'article 3 relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapées avec un revenu d'activité, font expressément référence aux différentes situations matrimoniales de la personne handicapée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).