Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4 ° L'article L. 541‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1. – Toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, qui assume la charge d'un enfant handicapé, a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. »
Objet
La réforme de l'Allocation d'Education Spéciale a pris en compte la situation professionnelle des parents, comme condition d'attribution des compléments. Or, pourquoi un des parents doit-il être obligé d'arrêter de travailler ? Pourquoi les parents ne peuvent-ils choisir d'aménager leur temps de travail pour s'occuper eux-mêmes de leur enfant, sans être sanctionnés au niveau de la prise en charge des surcoûts du handicap ? Cette condition est encore plus inacceptable lorsque la famille est monoparentale.
Le respect du libre choix des parents, aidants de leur enfant handicapé, doit être garanti par la loi.
Par conséquent, la condition obligeant à la réduction ou à l'arrêt d'activité devra être supprimée au niveau réglementaire.
C'est pourquoi l'article L. 242‑14 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale doivent être modifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).