Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un décret en conseil d'Etat
Objet
Ces dispositions relèvent d'un décret en conseil d'Etat et non d'un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).