Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑2 du code de l'éducation, supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par l'amendement n° 148 de la commission pour l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles (article 27 du projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).