Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146‑4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfants ou son représentant légal
par les mots :
prévu à l'article L. 112‑2
Objet
Cet amendement a pour objet d'établir explicitement le lien avec l'article L. 112‑2 qui définit le projet individualisé et précise qu'il constitue un élément du plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire avec la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).