Amendement n° 450 Sénat

Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245‑1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232‑1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de 60 ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232‑1 peut choisir lorsqu'elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA sans que le cumul des deux soit possible. L'avancée en âge ne doit pas être motif à faire basculer la personne handicapée dans le secteur des personnes âgées sans que celle ci en ait manifesté la volonté expresse.