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Amendement n° 470 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré M. Jacques Pelletier Article 21 Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :
V - L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en œuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 111‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation. »

Objet

Il s'agit de l'article L. 112-1 du Code de l'Education qui serait complété pour obliger les collectivités territoriales à engager des travaux nécessaires si l'aménagement du bâti fait obstacle à l'application de la décision d'orientation de la commission départementale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).