Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
Objet
A l'expérience de schémas départementaux (logements des personnes défavorisées, schéma gérontologique ou du handicap), le PACT ARIM est positionné comme un acteur incontournable du logement. Il convient de les associer aux missions de la maison départementale et leur donner une véritable reconnaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).