Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
équipe pluridisciplinaire indépendante
insérer les mots :
des financeurs
Objet
La seule préoccupation de l'équipe est de donner des réponses au besoin de la personne, en dehors de toute considération financière ou de places disponibles (confère les décisions d'orientation par défaut).
Ce principe doit être inscrit dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).