Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323‑3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, les conditions d'invalidité ou d'inaptitude au travail les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de pension de 2 % par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323‑3 du code du travail ».
Objet
L'article 13.II vise à instituer un droit à une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés, à l'instar des dispositions mises en place par la loi du 21 août 2003 pour les assurés du secteur privé. Toutefois, des aménagements analogues à ceux proposés pour le secteur privé doivent être envisagés (voir commentaires amendement article 12 bis).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).