Amendement n° 376 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du code des marchés publics est ainsi rédigé :

« Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ».

2° Dans la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics après l'article 44, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323‑1 du code du travail, qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323‑8‑5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323‑8‑2 de ce code. »

3° Au deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, après la référence : « 44 » est insérée la référence : « 44 bis ».

II. – Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323‑1 du code du travail. »

Lors du débat en première lecture au Sénat, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'est prononcé pour l'exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée. La commission (à l'exception du MEDEF) propose ci-dessous un amendement visant à transposer la directive européenne 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE du 30 avril 2004).

L'article 23 de cette directive prévoit que « les spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ». C'est ce que propose de rajouter la commission à l'article 53 du code des marchés publics.

L'article 26 de cette directive stipule que « les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales ». En vertu de cet article, la commission  propose notamment de compléter l'article 54 du code des marchés publics.

Enfin, le considérant 46, explicitant l'article 53 de la directive, prévoit « qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins propres à des catégories de population particulièrement défavorisées ».