Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap mental reconnues aptes par la commission des droits et de l'autonomie à la conduite d'un véhicule automobile de subir sans discrimination les épreuves théoriques, celles-ci seront adaptées et transformées en épreuves orales théoriques lors de sessions spécialisées dont la fréquence sera déterminée par décret.
Objet
Afin de garantir l'exercice de la libre circulation à des travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel mais pour qui le processus actuel des épreuves théoriques est inadapté, il paraît judicieux d'adapter ces épreuves aux spécificités du handicap mental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).