Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Le projet de loi donne la possibilité à une collectivité publique ayant accordé une subvention d'en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité. Ces subventions accordées doivent être subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111‑7‑4.
Au vu des sommes que constituent de tels travaux, le montant de l'amende prévu à l'article L. 152‑4 du code de la construction ne nous semble pas de nature à encourager la construction de bâtiments accessibles. Nous proposons de coupler cette amende à une obligation de mise en conformité sous astreinte afin de donner une réelle effectivité à cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).