Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
Objet
Cette aide a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap, et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'Entreprises Adaptées qui ne pourra être inférieure au salaire minimum de croissance. En l'état l'aide au poste, pas plus que le complément de rémunération de la GRTH, n'a pour vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en Entreprise Adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).