Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :
décret
insérer les mots :
qui devra permettre aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable d'éviter la multiplication des passages en commission des droits et de l'autonomie
décret
insérer les mots :
qui devra permettre aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable d'éviter la multiplication des passages en commission des droits et de l'autonomie
Objet
Lorsque l'incapacité générée par la pathologie est avérée et n'est pas susceptible d'évolution rapide, il convient de ne pas stigmatiser le handicap et faire ressortir par de trop fréquents passages devant la commission l'incapacité plutôt que le potentiel de la personne handicapée, exception faite de la manifestation personnelle de l'intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).