Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323‑33 du code du travail, remplacer les mots :
un centre d'aide par le travail
par les mots :
un établissement et service d'aide par le travail
II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 323‑33 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié, en particulier le bénéfice des indemnités de licenciement. En outre, dans le cas où la personne est salariée d'une entreprise adaptée, les indemnités de licenciements sont prises en charge proportionnellement par l'employeur et par l'Etat, dans le cadre de l'aide au poste. »
Objet
Nous sommes favorables à la mise en place d'une procédure favorisant les possibilités de réintégration d'un salarié ayant quitté le milieu ordinaire pour une réorientation vers un établissement et service d'aide par le travail.
Par contre, si une rupture de contrat de travail est envisagée, le salarié handicapé, comme tout salarié, doit bénéficier de l'ensemble des droits attribués dans le cadre du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).