Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323‑6 du code du travail, supprimer le mot :
éventuel
II. – Rédiger ainsi la dernière phrase de ce même alinéa :
Elle est versée par l'Etat.
Objet
L'avis de l'inspecteur du travail, après une enquête pour se rendre compte de l'effectivité de la baisse de rendement, est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).