Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
en milieu ordinaire
insérer les mots :
ou en milieu protégé
en milieu ordinaire
insérer les mots :
ou en milieu protégé
Objet
Pour le calcul des montants de l'AAH, le projet exclut les rémunérations d'une activité en milieu ordinaire ; il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable au milieu protégé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).