Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323‑4‑1 du code du travail, remplacer les mots :
compte pour une unité
par les dispositions suivantes :
employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein.
Objet
La commission souhaite qu'il soit fait application dans les fonctions publiques des mêmes dispositions concernant le mode de décompte des travailleurs handicapés que celles applicables dans le privé (voir article 12 du projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).