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Amendement n° 373 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 11 Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑11 du code du travail :

« Art. L. 323-11 - Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi.

« Les dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont prises en charge par l'Etat. »

Objet

Ces centres et ces équipes sont nécessaires. Il n'est pas sage de les financer sur des ressources aléatoires : l'AGEFIPH, par nature, n'est pas un fonds pérenne. A moins que l'on ne souhaite pas atteindre le quota de 6 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).