Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323‑8‑3 du code du travail.
Objet
Les alinéas créent une obligation pour l'AGEFIPH de conclure une convention avec l'Etat. Cette obligation de conclure place l'AGEFIPH en position très défavorable puisqu'elle contraint ainsi l'association à adapter les « propositions » qui lui sont faites sans pouvoir les discuter ou les refuser.
Pour les alinéas 2 et 3 : ce n'est pas à l'AGEFIPH de financer les dispositifs de placement spécialisé, ils sont nécessaires. Les mettre à la charge de l'AGEFIPH, fonds non pérenne, les expose à leur disparition sauf à considérer que le quota ne sera jamais atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).