Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312‑1
Objet
Le projet prévoit que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans les établissements pour personnes âgées restent les mêmes. Toutefois, des restrictions seront prévues par décret, notamment en fonction de l'âge. Or, le handicap ne s'efface pas avec le vieillissement. Il est donc proposé que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quels que soient l'âge de l'adulte handicapé et la nature de l'établissement qui l'accueille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).