Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et de la famille par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par l'Etat. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau d'effort en matière de rémunération versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés par voie réglementaire. »
Objet
L'Association des paralysés de France revendique que les personnes en situation de handicap, travaillant en établissement et service d'aide par le travail, puissent prétendre à un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).