Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
cette condition
par les mots :
ces conditions
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que toutes les conditions évoquées à au premier alinéa de cet article doivent rendre l'évaluation inopposable et non pas seulement la présence d'un spécialiste du bâti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).