Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
dans le département
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir l'information relatives aux aide techniques dispensée par les maison départementales à toutes celles disponibles sur le territoire français ou à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).